1. Désignation

Le prestataire désigne l’entreprise Claire Garanger, cabinet de coaching et organisme de formation professionnelle (incluant le Bilan de Compétences), qui dispense ses accompagnements en distanciel.
Coordonnées de l’organisme de formation : EI Claire Garanger – 63480 Marat – hello@clairegaranger.fr SIREN : 951 494 426
Numéro de déclaration d’activité : déclaration en cours
Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site https://clairegaranger.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.

2. Objet et champ d’application

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://clairegaranger.fr et prévaudront sur tout autre document.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par le prestataire pour le compte d’un client.
Toute commande de formation (incluant le Bilan de Compétences) auprès du Prestataire implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Le présent document s’applique à toutes les prestations proposées par le prestataire et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir formations professionnelles, bilans de compétences et coachings.
La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

3. Prestations : bilan de compétences & séances de coaching

A. Devis, Contrat et paiement

• Devis ou Contrat

Pour chaque prestation, selon le cas un devis, une convention ou un contrat sera transmis au client incluant le tarif et les modalités de la prestation. Le Client est tenu de retourner au Prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord».
L’inscription est prise en compte à réception de ce document (devis, contrat ou convention).
Si le client mobilise son CPF, l’acceptation de la proposition sur la plateforme Mon compte formation confirme la validation du client et son accord sur le montant de la prestation.
Le tarif du bilan de compétences est indiqué sur le contrat fourni au client.
Le tarif comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués.

• Paiement des Bilans de Compétences
Si le client finance lui-même la prestation, le paiement pourra être réalisé en une fois, avant le démarrage ou en trois fois. Dans ce cas, un tiers sera demandé avant le démarrage, un deuxième à mi-parcours et le dernier tiers, sera exigé avant la dernière séance. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Si le client mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF), il s’engage à respecter les conditions et règles de la plateforme. Si le CPF ne couvre pas l’intégralité du montant, le Client s’engage à payer le complément soit avant le démarrage soit en trois fois comme précisé dans le paragraphe précédent.
Si le client demande un financement à Pôle Emploi, il s’engage à faire le lien entre son conseiller dédié chez Pôle Emploi et le Prestataire jusqu’à la validation du Contrat ou devis.
Si le client demande un financement à son employeur dans le cadre du Plan de développement des compétences, une convention tripartite devra être signée entre l’employeur, le client et le Prestataire. Le client dispose alors de 14 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour accepter celle-ci en apposant sa signature. L’absence de réponse du Client au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

• Paiement de séances de coaching
Si le paiement est effectué par le Client, le paiement est dû 48h avant chaque séance en distanciel via un lien sécurisé fourni par le Prestataire. Pour les séances en présentiel le paiement peut être effectué par virement 48h avant ou par chèque en fin de séance.
Aucun crédit ne sera fait.
Si le paiement est pris en charge par l’Entreprise du Client, les modalités de paiement seront précisées dans le devis.

B. Déroulé des prestations

• Nombre de séances :
Concernant le Bilan de Compétences, le nombre de séances et le déroulé de la prestation seront indiqués sur le document pour approbation (devis ou contrat selon le cas). La durée totale (séances et travail personnel) n’excèdera pas 24h. Le bilan sera constitué des 3 phases détaillées dans le document « Déroulement d’un bilan de compétences » disponible sur le site https://clairegaranger.fr.
Concernant le Coaching, les informations concernant le nombre de séances sera précisé dans le Contrat et seront adaptables selon le besoin.
• Lieu des séances :
Les séances auront lieu de préférence en distanciel. Les séances peuvent également avoir lieu sur le site de l’Entreprise sur demande de cette dernière et donneront lieu à des frais supplémentaires liés au déplacement du Prestataire.
• Dates des séances
Le Client et le Prestataire se mettent d’accord sur une date de démarrage, puis fixent les dates des séances et le lieu des séances (lien pour des séances en distanciel)
• Report des séances
La date d’une séance pourra être modifiée par le Prestataire ou le Client, 48 h minimum avant la date prévue, sauf cas de force majeure. La séance sera alors fixée à une nouvelle date en fonction des disponibilités du Client et du Prestataire.
Si le Client ne se présente pas à une séance ou n’avertit pas d’un changement dans les 48h précédent la séance, cette séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée, sauf cas de force majeure.
De même, si le client souhaite réaliser une séance prévue initialement en distanciel en présentiel, il devra en informer le Prestataire, par mail ou téléphone, au moins 48 h en avance. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accéder à sa demande sans autre justification et à maintenir la séance en distanciel.
• Retard
En cas de retard du Client à une séance, celle-ci sera amputée d’autant.
En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée pour rattraper le temps perdu. Sicela n’est pas possible, le même jour, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

C. Conditions d’annulation et de report

• Toute annulation doit être faite par écrit.

• Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou devis.
• Si le Client annule 14 jours avant le début de la prestation, les sommes déjà versées pourront être remboursées sur demande. Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le début de la prestation et que les séances sont reportées dans les 6 mois, le Prestataire se réserve le droit de conserver les sommes déjà perçues à titre d’avance sur la prestation. Si aucun report n’a été effectué dans les 6 mois suivants l’annulation, le règlement restera acquis au Prestataire.
• Si l’annulation d’un bilan de compétences intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
• Si le Client a utilisé son CPF pour financer sa formation, les conditions d’annulation sont fixées par les Conditions générales d’utilisation de son compte personnel de formation disponibles à cette adresse :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-
dutilisation ..

• Si le Client bénéficie d’un financement de la part de son employeur tout report ou annulation ayant un impact financier sera signifié au Payeur. En cas de report du fait de l’employeur, la séance non effectuée sera due dès le 2è report.

4. Responsabilité du prestataire — garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les prestations dispensées par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la formation est fournie, si celle-ci a lieu en distanciel. Il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

5. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les documents et exercices fournis au cours de la prestation reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le client n’est pas autorisé à les utiliser en-dehors du cadre de la Prestation, à les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à les adapter, les modifier, les traduire, ou les commercialiser.

6. Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des actions de formation, confiées à Claire Garanger.
Ces données sont réservées à l’usage unique du Prestataire et sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales.

Le responsable de traitement des données est Claire Garanger, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7. Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8. Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter Claire Garanger à l’adresse postale ou mail indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au Tribunal de Commerce le plus proche du lieu de domiciliation du Prestataire.